Association loi 1901

Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du publié au Journal officiel du ou association située dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin dont la mission a été reconnue d'utilité publique par arrêté en date du

Fondation universitaire ou fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L.719-12 et L.719-13 du code de l'éducation

Fondation d'entreprise

Organismes sans but lucratif fournissant gratuitement une aide alimentaire, des soins médicaux ou des produits de première nécessité à des personnes en difficulté ou favorisant leur logement

Autres

Association cultuelle ou établissement public des cultes reconnus d'Alsace-Moselle

Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif

Établissement d'enseignement supérieur consulaire mentionné à l'article L. 711-17 du code de commerce

Société ou organisme public ou privé agréé par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique
Date de l'agrément :

Organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la présentation au public d'oeuvres d ra matiq ues, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

Projet de thèse proposé au mécénat de doctorat par une école doctorale

Société, dont l'État est l'actionnaire unique, qui a pour activité la représentation de la France aux expositions universelles

Société nationale de programme mentionnée à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels

Société nationale de programme mentionnée au Ill de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement

Fondation du patrimoine ou fondation ou association reconnue d'utilité publique qui subventionnent des travaux sur des monuments historiques dans le cadre des conventions prévues à l'article L.143-2-1 et L. 143-15 du code du patrimoine
Le cas échéant, date de l'agrément:

Fonds de dotation

Organisme agréé ayant pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (4 de l'article 238 bis du CGI) Date de l'agrément :

Fédération ou union d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts
Date de l'agrément :

Organismes ayant pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (5 de l'article 238 bis du CGI)

Organisme établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France poursuivant des objectifs et présentant des caratéristiques similaires aux organismes précités
Le cas échéants, date de l'agrément :