Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
Pour poursuivre et accéder à l’ensemble des fonctionnalités, vous devez accepter nos Conditions Générales d’Utilisation.
Elles définissent les règles d’utilisation du service, vos droits, ainsi que les engagements réciproques entre vous et notre plateforme.

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Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – FundUp

Dernière mise à jour : 28 novembre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme FundUp, éditée par la société Rexane, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000€, dont le siège se situe 27 Rue de Chatillon, 25 480 Ecole Valentin, immatriculée au RSC de Besançon sous le numéro 84240013700019, (ci-après « l’Éditeur »).

FundUp est une solution en ligne permettant :

  • aux organisateurs (festivals, clubs sportifs, associations, structures culturelles, etc.) de gérer leurs mécènes, sponsors et conventions ;
  • aux entreprises mécènes ou sponsors de soutenir des projets, gérer leurs engagements et publier des annonces ;
  • aux utilisateurs de suivre leurs apports, documents et contreparties.

2. Définitions

  • Plateforme : le site et/ou l’application web FundUp.
  • Utilisateur : toute personne disposant d’un compte sur la Plateforme.
  • Organisateur : structure gérant un projet et accueillant mécènes et sponsors.
  • Mécène : entreprise ou particulier apportant un soutien désintéressé (don financier, en nature ou en compétences) à un organisme d’intérêt général.
  • Sponsor / Partenaire commercial : entreprise apportant un soutien en échange d’une contrepartie publicitaire ou commerciale.
  • Contenu : toute information, donnée, texte, image, document ou annonce publiée sur la Plateforme.
  • Compte Utilisateur : espace personnel sécurisé donnant accès aux fonctionnalités de FundUp.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation de FundUp implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de la mise à jour et devront accepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion.

4. Accès à la Plateforme

L’accès à FundUp est réservé aux Utilisateurs disposant d’un compte nominatif associé à une structure (organisateur, mécène, sponsor, prestataire, etc.).

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne créer qu’un seul compte en son nom ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • tenir à jour les informations fournies lors de son inscription.

Certaines fonctionnalités peuvent être limitées selon le rôle (organisateur, mécène, sponsor, staff, administrateur…).

5. Fonctionnalités principales

5.1. Pour les organisateurs

  • Création et gestion de projets (événements, saisons, actions).
  • Gestion des mécènes, sponsors et conventions associées.
  • Suivi des apports financiers, en nature et en compétences.
  • Génération de documents (conventions, reçus fiscaux, factures, bilans).
  • Gestion des contreparties et rapports d’impact.

5.2. Pour les mécènes

  • Consultation et signature de conventions de mécénat.
  • Téléchargement de reçus fiscaux CERFA n°11580*04 pour les dons éligibles.
  • Publication d’annonces informatives (offres d’emploi, appels à compétences, invitations, initiatives RSE…) dans le respect de la Charte de publication mécène.
  • Accès à l’espace réseau / Club des mécènes et aux événements associés.

5.3. Pour les sponsors / partenaires commerciaux

  • Gestion des conventions de sponsoring / parrainage.
  • Suivi des factures, paiements et contreparties publicitaires.
  • Publication de contenus commerciaux dans le respect de la Charte de publication sponsor.

6. Cadre juridique : mécénat vs sponsoring

6.1. Mécénat

Le mécénat est un don désintéressé effectué au profit d’un organisme d’intérêt général, régi par l’article 238 bis du Code Général des Impôts pour les entreprises (et l’article 200 du CGI pour les particuliers).

  • Le mécénat ouvre droit à une réduction d’impôt (sous conditions légales) et donne lieu à l’émission d’un reçu fiscal CERFA n°11580*04.
  • Les contreparties accordées au mécène doivent conserver un caractère symbolique et non commercial, et leur valeur globale ne doit pas dépasser 25 % du montant du don.

6.2. Sponsoring / parrainage

Le sponsoring ou parrainage est une relation commerciale : l’entreprise recherche une contrepartie publicitaire ou de visibilité.

  • L’organisateur émet une facture TTC au sponsor.
  • La dépense est comptabilisée comme charge d’exploitation (publicité, promotion).
  • Aucun reçu fiscal de mécénat ne peut être émis pour ces montants.

6.3. Responsabilité

Il appartient à chaque organisateur et à chaque mécène ou sponsor de s’assurer de la conformité fiscale de leurs opérations et de la qualification correcte (mécénat ou sponsoring).

FundUp ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise qualification ou de redressement fiscal lié à une utilisation inappropriée des conventions ou documents générés.

7. Charte de publication mécène

Les mécènes peuvent publier des contenus informatifs (offres d’emploi, appels à compétences, invitations, actualités RSE, informations institutionnelles) dans les espaces qui leur sont dédiés.

Ces publications doivent respecter la Charte de publication mécène et ne pas poursuivre un objectif commercial. Sont notamment interdites : les offres promotionnelles, remises commerciales, codes de réduction, mises en avant de produits ou services à des fins de vente.

FundUp se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute publication non conforme.

8. Protection des données personnelles (RGPD)

FundUp collecte et traite des données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des comptes, projets, conventions et communications entre Utilisateurs, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Chaque Utilisateur dispose notamment des droits suivants :

  • droit d’accès à ses données ;
  • droit de rectification ;
  • droit d’effacement (« droit à l’oubli ») dans les limites légales ;
  • droit d’opposition et de limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité des données.

Ces demandes peuvent être adressées à : [email-rgpd@fundup.fr].

Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales et sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et aux obligations légales.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, textes, graphiques, logos, fonctionnalités, bases de données, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur est interdite.

Les contenus publiés par les Utilisateurs restent leur propriété, mais ceux-ci concèdent à l’Éditeur une licence d’utilisation non exclusive aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme.

10. Sécurité et intégrité

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme (tentatives d’intrusion, contournement de sécurité, introduction de virus ou de code malveillant).

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour sécuriser l’accès et les données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue.

11. Responsabilités

FundUp agit comme un intermédiaire technique facilitant les échanges entre organisateurs, mécènes et sponsors.

En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des contenus publiés par les Utilisateurs ;
  • de la validité juridique ou fiscale des conventions, reçus et factures générés ;
  • des relations contractuelles entre organisateurs, mécènes et sponsors.

Chaque Utilisateur reste responsable :

  • des informations qu’il saisit ;
  • des engagements qu’il prend via la Plateforme ;
  • du respect de la réglementation applicable (fiscale, sociale, commerciale, etc.).

12. Suspension ou suppression de compte

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur en cas de :

  • non-respect des présentes CGU ;
  • publication de contenus illicites ou contraires aux chartes de publication ;
  • usage frauduleux, abusif ou malveillant de la Plateforme.

Les données liées aux conventions et documents légaux pourront être conservées pour répondre aux obligations légales et probatoires.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.

14. Contact

Pour toute question relative à la Plateforme ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter :

hello@fundup.fr
Rexane – 27 Rue de Chatillon - 25 480 ECOLE VALENTIN